Protection des données

Dispositions générales


Le traitement des données personnelles de contact recueillies sur le site amenagementplo.ch via son formulaire d’inscription a pour unique objectif d’accompagner la volonté d’acquisition d’un bien mis en vente dans le cadre de la promotion immobilière portée par la Commune de Plan-les-Ouates et relative au projet Les Sciers.

Dans ce cadre, les utilisateurs du site autorisent le traitement de ces données personnelles de contact incluant toutes opérations – quels que soient les moyens et procédés utilisés – relatives à la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage et/ou la destruction des dites données personnelles.

Si les données sont amenées à être communiquées elles ne le seront que dans l’objectif de vente pré-supposée par le site amenagementplo.ch aux collaborateurs directs et indirects liés à la promotion immobilière Les Sciers ainsi qu’aux partenaires de communication nécessaires à l’exécution stricte de l’objectif de vente.

Outre l’objet préalablement mentionné de la collecte et dans le cas présent du site amenagementplo.ch, le traitement de ces données personnelles de contact est fait dans le respect des lois suisse en vigueur, incluant entre autre la loi RS 235.1 du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

Le propriétaire s’engage à ce que l’utilisation des données personnelles de contact soit fait de manière à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’utilisateur, de manière illicite et/ou contre son gré.

 

Exactitudes des données


La validation du formulaire d’inscription par l’utilisateur valide l’exactitude des informations transmises par ce dernier et engage sa responsabilité.

Chaque utilisateur dispose d’un droit de rectification et/ou de suppression des informations transmises selon les art. 28, 28a et 28l du code civil. Si l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

L’utilisateur peut également requérir auprès du propriétaire du site un accès exhaustif aux données recueillis et le cas échéant transformées, ainsi qu’aux raisons légales justifiant de la collecte des dites données personnelles de contact et enjoindre le propriétaire à interdire, rectifier ou détruire les données personnelles de contact communiquer à des tiers.

A cette fin, il devra adresser par courrier recommandé à l’adresse postale du propriétaire une demande signée mentionnant de manière explicite les points de désapprobation afin d’obtenir par retour de courrier l’intégralité des données dont dispose le propriétaire.

Le propriétaire peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

  • une loi au sens formel le prévoit;
  • les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.

Le propriétaire pourra également refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers. Il sera alors tenu d’indiquer à l’utilisateur le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.

 

Communication transfrontalière


Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.

En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des Conditions suivantes uniquement:

  • des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger;
  • la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement;
  • le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
  • la communication est, en l’espèce, indispensable soit à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;
  • la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;
  • la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et elle ne s’est pas opposée formellement au traitement;
  • la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de protection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé, art. 26) doit être informé des garanties données visées à l’al. 2, let. a, et des règles de protection des données visées à l’al. 2, let. g. Le Conseil fédéral règle les modalités du devoir d’information.

 

Sécurité des données


Le propriétaire du site garantit dans la limite des dispositions techniques et légales sous sa responsabilité la protection des données personnelles de contact contre tout traitement non autorisé et assure la confidentialité des données personnelles vis-à-vis de ses collaborateurs et partenaires directs. Il ne pourra être tenue responsable dès lors que la sécurité de ces données personnelles est compromise par un acte de malveillance ou délibérément tenu à son insu.

Le site amenagementplo.ch est hébergé par la société Infomaniak Network SA. En qualité d’hébergeur technique du présent site ses Conditions générales encadrent la sécurité et la confidentialité des données personnelles de contact qu’il serait amené à traiter.

 

Dispositions pénales


cf. 235.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2004) – Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008. Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer :

Sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées :

  • qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;
  • qui, intentionnellement, omettent:
    – d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1,
    – de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2.

Sont punies de l’amende les personnes privées qui intentionnellement :

  • omettent d’informer le préposé, conformément à l’art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l’art. 11a ou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration ;
  • fournissent au préposé, lors de l’établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration.