Modalités d’acquisition
de logements PPE en Zone de Développement

Ces logements sont situés en zone de développement, dont les prix sont fixés par l’Etat pendant une période de 10 ans. La sélection est basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi Générale sur les Zones de Développement (LGZD), ainsi que ceux établis par la Commune afin de donner l’opportunité aux candidats y répondant d’acquérir un logement, dont les prix sont inférieurs à ceux du marché. Dans le cas d’un nombre de points total similaire, les candidats seront sélectionnés par tirage au sort.

Les critères développés par la Commune visent à favoriser les primo-accédants de son territoire en valorisant les liens actuels et passés avec la Commune de Plan-les-Ouates : scolarité, famille, appartenance à une société communale, etc.

Ceci afin de permettre à des personnes qui connaissent, fréquentent et agissent déjà pour la Commune de profiter en premier lieu de ces logements. Ainsi, l’intégration de la population dans ces nouveaux quartiers ne pourra qu’être favorisée.

Par ailleurs, la question de la localisation de l’emploi est également importante afin de favoriser la mobilité douce, la grille d’analyse privilégiera ainsi les ménages avec un emploi proche du lieu de domicile futur.

 

Généralités


Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la Loi Générale sur les Zones de Développement, du 29 juin 1957 (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est fixé par le Canton de Genève.

La durée du contrôle par le Canton du prix de vente des appartements PPE en zone de développement, est de dix ans à partir de la date d’entrée moyenne des premiers copropriétaires.
A l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF).

Parallèlement, un Règlement d’Administration et d’Utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au RF, gérant ainsi les droits et obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre et enregistré au RF avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte de l’épaisseur des murs délimitant chaque appartement).

 

Dispositions Générales et communes à tous les appartements


  • Inscription impérative des personnes intéressées via le site internet dédié, sans exception.
  • Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi Générale sur les Zones de Développement (LGZD).
  • Obtention du financement bancaire.
  • Signature devant notaire d’une promesse de vente et d’achat et versement sur le compte de l’étude de notaires, d’un acompte correspondant à 20 % du prix de vente, à réception de l’accord provisoire de mise en vente par le Canton.
  • Signature de l’acte définitif de vente à la livraison de l’appartement et paiement du solde (80 %) du prix de vente.
  • Au prix de vente s’ajoutent les frais d’achat (frais de notaire, frais d’inscription au RF, droits de mutation, frais de constitution des cédules hypothécaires) soit environ 5 % du prix de vente.
  • Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrements pour autant que :
    o Le prix de l’appartement n’excède pas CHF 1’183’649.
    o L’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.
  • Vos fonds propres doivent s’élever à 20 % du prix d’achat au minimum dont 10 % de fonds propres en apport personnel au minimum, hors LPP. A ce montant s’ajoutent des frais d’achats d’environ 5 % du prix d’achat qui doivent être ajoutés à votre apport personnel, hors LPP.
  • La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30 % de vos revenus.
  • Les charges annuelles de copropriété représentent usuellement environ 1 % du prix de vente.
  • Les candidats seront présélectionnés sur la base des critères ci-dessous et des pièces justificatives transmises.
    > Télécharger la liste des critères
  • • Les candidats présélectionnés seront contactés afin de fournir si nécessaire, les justificatifs complémentaires relatifs aux informations préalablement transmises et devront remettre un accord de financement de leur établissement bancaire.

En cas d’incapacité à produire l’ensemble de ces documents dans les délais fixés, les candidats présélectionnés seront remplacés par les candidats suivants.