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Foire aux questions

Depuis le 19 novembre 2016, les propriétaires d’un appartement en Zone de Développement (abrégé : « ZD ») sont dans l’obligation d’occuper personnellement leur logement de façon effective et y établir leur résidence principale durant toute la période du contrôle étatique, soit pour une durée de 10 ans à partir de la date d’acquisition.

Dans le cas d’une acquisition au sein d’une copropriété, la date de départ du contrôle est définie par la date moyenne d’acquisition de l’ensemble des copropriétaires.

Compte tenu du fait qu’il est obligatoire d’être domicilié et habiter effectivement dans un appartement en zone de développement, il n’est pas possible de posséder deux appartements en Zone de Développement. 

La propriété par étages (abrégée : « PPE ») est une forme particulière de copropriété, où chaque acquéreur est propriétaire d’une partie du bâtiment. Le propriétaire a un droit exclusif de jouissance sur son bien. 

La PPE est divisée en plusieurs lots, répartis entre les différents copropriétaires. Ces répartitions sont calculées en millièmes sur la valeur totale du bâtiment.

Les millièmes sont calculés selon une pondération prenant en considération les caractéristiques du bien, proportionnellement à la taille de l’appartement.

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La commercialisation est close. Les candidats recevront une notification concernant leurs dossiers au 31 janvier 2025.